Centrale des Artisans - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées "CGU") ont pour objet de régir le cadre des relations contractuelles ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par la CDA. Les CGU sont conclues entre la Centrale des artisans (ci-après désignée "CDA"), société de droit suisse basée à Fribourg, et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant un Compte Client auprès de la CDA (ci-après désignée "Client").

1. Conclusion du contrat

1.1 Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre du présent Contrat.
1.2 L'objet des présentes est de définir les termes et conditions selon lesquels la CDA fournit au Client les Services référencés sur le site Internet de la CDA.
1.3 Pour utiliser les Services de la CDA, vous devez accepter les présentes CGU et Conditions particulières liées à chaque Service. Nous vous invitons à les lire attentivement. Si vous ne les comprenez pas ou si vous ne les acceptez pas, même partiellement, vous ne devez pas utiliser les Services proposés par la CDA.
1.4 L'utilisation de Services peut impliquer l'acceptation par le Client de Conditions Particulières qui s'appliquent cumulativement avec les CGU. Elles prévaudront si une contradiction devait apparaître entre ces documents et forment avec les CGU un contrat (ci-après le « Contrat »).
1.5 "L'annexe relative au traitement des données de la CDA" disponible sur centrale-desartisans. ch fait partie intégrante du Contrat.
1.6 La CDA se réserve le droit de modifier sans préavis, à tout moment et de plein droit les présentes CGU, les Conditions Particulières et les annexes du présent Contrat. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes de Services. Concernant les Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique. Les modifications des Conditions de Service n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où la CDA ne les maîtrise pas. Si le Client n’accepte pas les modifications apportées au Contrat, il devra cesser toute utilisation des Services proposés par la CDA .
1.7 Si le Client ne respecte pas le présent Contrat et que la CDA ne prend pas immédiatement des mesures à ce sujet, cela ne signifie pas que la CDA renonce à ses droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).
1.8 Le Contrat reste applicable indépendamment de toute suppression ou ajout de Services résultant de l’échéance ou de la résiliation de Conditions Particulières, ou de l'entrée en vigueur de nouvelles Conditions Particulières. Les nouvelles Conditions Particulières ne portent pas préjudice aux Conditions Particulières applicables aux autres Services. La résiliation définitive du Compte Client entraîne la résiliation du Contrat en son entier.
1.9 Il appartient au Client de se procurer le matériel informatique ou de télécommunication éventuellement nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Les coûts relatifs à cette acquisition, mise à disposition, utilisation et maintenance de ce matériel sont à charge du Client et aucune garantie n’est donnée par MeLoger quant à la compatibilité de ce matériel avec les Services commandés par le Client.
1.10 Seule la version française du présent Contrat a force probante entre la CDA et le Client. Les traductions présentes sur le Site de la CDA n’ont qu’une valeur indicative, seule l’interprétation de la version française fera foi en cas de litige.

2. Compte Client

2.1 En soumettant une commande en ligne pour un Service, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de la CDA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.
2.2 Lors de sa première commande, le Client doit créer un Compte Client sur le Site de la CDA et fournir certaines informations permettant son identification, soit au minimum : son nom et prénom, son adresse email, son adresse physique et un numéro de téléphone valide et auquel il est joignable ("les Coordonnées"). Le Client s'oblige à cet égard à fournir des informations véritables, exactes, et complètes, et à les maintenir à jour en cas de modification. Le Client déclare et garantit à la CDA d’être en capacité et d’avoir le pouvoir nécessaire pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.
2.3 Le Client est avisé à ce titre qu'avant de pouvoir faire usage de son Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, la totalité ou une partie de ses Coordonnées pourra être validée par la CDA pour contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le Client. La CDA procédera à cette validation des Coordonnées par les moyens et à chaque fois que la CDA le jugera utile (la "Validation"). La CDA se réserve le droit d’activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’Information incomplète, erronée ou de résilier immédiatement le contrat si la CDA jugeait de son propre chef ces Informations frauduleuses.
2.4 Le Client comprend et accepte que la CDA envoie des notifications importantes par email en utilisant l’email disponible dans les Coordonnées fournies par le Client et que dans le cadre de son utilisation, même passive des Services, une communication régulière avec la CDA est essentielle à la bonne marche des Services. Tout message diffusé par le biais du Compte Client qui serait non suivi de réaction par le Client dans un délai d’un mois après son affichage sera considéré comme tacitement lu et accepté par le Client quant à toute conséquence ultérieure.

3. Communications entre les Parties

3.1 En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout échange d’information entre les parties devra se faire exclusivement par courrier électronique.
Tout autre moyen de notification, mise en demeure et autres communications prévues au Contrat est réputé avoir été valablement délivré s'il est adressé :
- Au Client : par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant les Coordonnées.
- La CDA : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse NOTRE ADRESSE !

4. Modalités de paiement

4.1 Le paiement peut être effectué par carte de crédit, PostCard, Twint, Apple Pay, Goole Pay, virement bancaire, et PayPal. La CDA se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponibles au cas par cas.
4.2 Pour les Services payants, l'exécution des tâches ne commence qu'après réception du montant sur le compte bancaire de la CDA. Tous les frais de transaction sont pris en charge par le Client. Le Client n'a aucun droit à l'exécution tant que le paiement n’a pas été reçu en totalité.
4.3 Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de la CDA. En fonction des Services, la CDA peut proposer des propositions tarifaires différentes (prix forfaitaire mensuel, par trimestre, annuel, prix à l’usage, achat de crédit). Auxquels peuvent être associés, selon les cas une durée d’engagement et/ou de facturation spécifique.
4.4 Les Services qui sont fournis gratuitement peuvent être suspendus à tout moment par la CDA, et/ou peuvent être résiliés par le Client à tout moment depuis la Console d'Administration.
4.5 Les tarifs proposés par la CDA sont TTC (TVA incluse) pour les personnes ayant leur adresse de facturation en Suisse. Les personnes n'ayant pas leur adresse de facturation en Suisse ne sont pas assujetties à la TVA.
4.6 La CDA peut modifier ses tarifs à tout moment sans préavis en publiant une nouvelle structure de prix sur son Site Web et / ou en notifiant par courrier électronique le Client. Les changements de prix sont applicables immédiatement aux nouvelles commandes ou lors du renouvellement des Services pour une nouvelle période.
4.7 Si vous utilisez un module ou une option complémentaire facturé, ce montant supplémentaire vous sera facturé pour chaque cycle de facturation tant que le module est actif. Le cycle de facturation pour un module complémentaire peut différer du cycle de facturation du Service concerné, et certains modules complémentaires peuvent nécessiter un paiement initial pour l'ensemble de leur cycle de facturation.
4.8 En cas de paiement par carte de crédit, le Client déclare et garantit qu'il est autorisé à utiliser la ou les cartes de crédit qui pourront être débitées pour le paiement des Services de la CDA liés au Client. Si la carte de crédit du Client est remplacée par un processeur de paiement (par exemple PayPal) qui serait lui-même lié à une carte de crédit, le Client reconnaît et accepte que la CDA soit autorisée à débiter la carte de crédit liée au processeur de paiement pour régler les Services de la CDA liés au Client.
4.9 En cas de paiement par Virement bancaire, les frais de virement sont dépendants de la banque émettrice de l’ordre. Ces frais ne peuvent pas être mis à la charge de MeLoger et ne doivent pas imputer le montant lié au paiement de la facture.
4.10 Achat de Crédits Vous pouvez acheter des Crédits pour l’utilisation de certains Services. Ceci est expliqué sur la description des Services concernés sur le site MeLoger.ch. Les Crédits achetés non utilisés sont reportés chaque mois sans expiration. Si vous résiliez un Service concerné par des Crédits, les Crédits seront également définitivement supprimés et non remboursés.
4.11 Défaut et retard de paiement Si le Client omet de payer le renouvellement d’un Service avant la date d'échéance d'un Service malgré les rappels, la CDA sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la totalité ou une partie des Services concernés à leur échéance. La CDA sera en droit de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de Services, sans préjudice pour la CDA.
4.12 Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du service client de la CDA, par l’intermédiaire du formulaire spécifique disponible sur le site centrale-des-artisans.ch, dans un délai d'un mois après l'émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, la CDA est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.
4.13 Remboursement Si le Client n’a pas reçu le Service commandé la CDA créditera le compte prépayé du Client ou pourra rembourser le Client avec le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
4.14 Les paiements des prestations de Service ne sont pas remboursables en cas d'interruption du Service due à un cas de force majeure ou à d'autres causes extérieures autres que la responsabilité exclusive de la CDA.

5. Durée, renouvellement et fin du Contrat

5.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu’à résiliation par l’une des Parties. Le Client peut mettre fin à tout moment au Contrat en procédant à la résiliation de ses Services puis du Compte Client en son entier depuis la Console d’Administration de la CDA, ou par l’envoi d’une notification écrite par courrier recommandé à MeLoger qui sera exécutée si le Client est en règle avec le présent Contrat et sous réserve que la CDA ait clairement pu identifier l'identité du Client.
5.2 La CDA fournira les Services pour la période que le Client a sélectionnée lors du processus de commande.
5.3 Afin d'éviter une résiliation involontaire, la CDA permet au Client d'activer ou désactiver, par le biais de la Console d’Administration, une option de renouvellement automatique pour chaque Service du Client. Si le renouvellement automatique est activé dans le Compte du Client ou si le Client bénéficie d'une offre d'essai en cours et qu'il a déjà fourni à MeLoger un mode de paiement pour lesdits Services, MeLoger sera autorisée à débiter automatiquement le mode de paiement du Client au terme de la période d'essai ou pour renouveler les Services concernés. Ce renouvellement automatique pourra cependant uniquement être initié si un moyen de paiement valide est associé au Compte Client au jour de la tentative de renouvellement. Le Client comprend et accepte que les frais applicables au Service lors du renouvellement automatique peuvent être différents de ceux payés lors de la commande initiale. Il appartient donc au Client de visiter le site de la CDA régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications tarifaires applicables à chacun des Services pour lesquels cette option est activée et de désactiver celle-ci le cas échéant. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications tarifaires si l’option de renouvellement automatique n’a pas été désactivée au jour de la tentative de renouvellement. Dans le cas où le moyen de paiement associé au Compte Client ne permettrait pas de procéder au renouvellement automatique, MeLoger préviendra le Client par l’envoi de mails en utilisant les Coordonnées du Client renseignées dans son Compte Client, que ce dernier doit procéder à un renouvellement manuel. Le Client comprend et accepte que l'association d'un Moyen de Paiement valide à son Compte Client relève de sa seule et unique responsabilité et que MeLoger ne sera en aucun cas tenue responsable dans le cas où le renouvellement automatisé ne serait pas possible du fait d'un défaut d'association d'un Moyen de Paiement valide au Compte Client. Il appartient au Client d’anticiper la résiliation d’un Service associé à l’option de renouvellement automatique. Dans le cas inverse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
5.4 Après l'expiration du Contrat, la CDA est autorisée à supprimer les données du Client. Le Client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données en temps utile.

6. Suspension de Services

6.1 En cas d’inexécution par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, la CDA se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, la totalité ou une partie des Services, le Compte Client et par conséquent l’accès du Client aux Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
6.2 La CDA se réserve en outre le droit de suspendre le Compte Client et ou Services en cas de notification, plainte, action, poursuite ou autre procédure judiciaire à l’encontre de la CDA, relative à l’utilisation des Services fournis par la CDA par le Client.
6.3 La Console d'Administration pourra également être suspendue temporairement pour cause de maintenance de la CDA.
6.4 La suspension perdure jusqu’à ce que sa cause ait disparu.
6.5 La suspension des Services n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par la CDA, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telles que perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus, ou de profits) ou d’engager la responsabilité de la CDA dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité ».
6.6 Les suspensions de Services n’entraînent pas la suppression des données du Client, sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de la CDA. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour la CDA de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement ».

7. Obligations et responsabilités de la CDA

7.1 Pour tous les Services fournis par la CDA, la CDA s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien des Services conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. En raison de la haute technicité des Services fournis, la responsabilité de la CDA ne saurait être soumise à ce titre qu’à une obligation de moyen.
7.2 La responsabilité la CDA sera limitée à l'intention et à la négligence grossière si et dans la mesure où la loi le permet. En cas de prestation de Services payants, la responsabilité est limitée par la CDA au montant du paiement payé pour le Service impacté par le Client pour la période de facturation en cours. Pour les Services gratuits, la responsabilité de la CDA est limitée aux cas de négligence mineure et à un montant de 25 CHF pour chaque cas individuel ou de 100 CHF pour tous les cas.
7.3 La CDA peut limiter l'accès au Service si la stabilité et la sécurité du fonctionnement, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, de logiciels ou de données stockées nécessitent une telle action. La CDA n'est pas tenue de contrôler ou de surveiller l'utilisation du Service par le Client pour s'assurer de sa légalité.
7.4 Tout logiciel de Produits Tiers proposés au Client dans le cadre des Services mis à sa disposition par la CDA le sera sur la base des conditions de licence standard du tiers concerné. MeLoger ne pourra être tenu responsable de Produits Tiers, y compris en ce qui concerne des failles de sécurité, des incompatibilités, des erreurs techniques ou des instabilités. La CDA n’offre aucune garantie sur les Produits Tiers et le Client qui utilise un Produit Tiers le fera sous sa seule responsabilité. Il devra s’assurer notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux fins pour lesquelles ils sont utilisés.

8. Obligations et responsabilités du Client

8.1 Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat.
8.2 Lorsque le Client utilise les Services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à la CDA d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues au Contrat. Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers et doit indemniser MeLoger en totalité de toutes les réclamations résultant de l'utilisation du Service par les tiers.
8.3 Le Client ne tentera pas d’obtenir un accès non autorisé à un Service, un contenu, ses systèmes ou à des réseaux associés; il accepte également de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par la CDA.
8.4 Le Client s'engage à garder secret tous ses mots de passe, clés numériques et toutes les données sensibles permettent d'utiliser ou d'accéder à ses Services. Le Client devra informer la CDA lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à ces informations. Si des tiers non autorisés utilisent les Services de la CDA à travers le Compte Client, il en serait de la seule responsabilité du Client. La CDA peut bloquer l'accès à un compte s'il y a des raisons suffisantes de supposer qu'il est utilisé par des personnes non autorisées. La CDA informera sans délai le Client de toute mesure prise.
8.5 Le Client est responsable de la conduite de tous les utilisateurs qui ont accès à la Console d’Administration. De plus, le Client est seul responsable de la gestion des codes d'accès à sa Console d’Administration et assume l'entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrages réalisés dans le cadre de l'utilisation des Services.
8.6 Dans le cas ou un Client ajoute un ou plusieurs utilisateurs avec le statut "responsable légal" depuis la Console d'Administration, ces nouveaux utilisateurs deviendront cotitulaires du Compte Client et seront solidairement engagés a l'égard de MeLoger pour toute obligation dans le cadre du présent Contrat. La CDA rend attentif le Client qu'un second utilisateur qui aurait le statut "responsable légal" peut, depuis la Console d'Administration, devenir s'il le souhaite le seul responsable légal du présent contrat après résiliation des autres utilisateurs avec le statut "responsable légal" avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.
8.7 Le Client se doit de maintenir la sécurité et la confidentialité de tous ses mots de passe. Le Client a l’obligation d’informer la CDA immédiatement s'il a des raisons de soupçonner une utilisation non autorisée d'un ou de plusieurs de ces utilisateurs.
8.8 Toute utilisation des Services en violation du présent Contrat par le Client, qui de l’avis de la CDA, menace la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des Services de la CDA, peut entraîner une suspension immédiate des Services du Client.
8.9 Le Client s'engage à respecter la législation sur les droits d'auteur, les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, licences, droits sur les brevets ou sur les marques et à s'acquitter des éventuels droits de diffusion. En cas de plainte ou en cas d’interprétation par la CDA de commission d'un délit sur le Contenu notamment, mais à titre non exhaustif : « Fraude, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, falsification de documents, violences et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux non autorisés, participation à un acte criminel (collaboration, incitation, aide et complicité), ou diffusion ou mise à disposition de Contenus contraires au droit pénal ou civil, représentations de violence, pornographie dite douce et dure (la pornographie peut être rendue accessible si le Client installe des contrôles efficaces qui permettent aux plus de 18 ans d'accéder aux contenus correspondants), incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, atteinte à la vie privée, etc., ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de Contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle)» par le Client peut donner lieu à la suspension immédiate de LA TOTALITÉ ou d'UNE partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice Du droit à tous dommages et INTÉRÊTS AUXQUELS LA CDA POURRAIT PRETENDRE. La CDA ne saurait être tenue pour responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. La CDA ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client pratique volontairement ou involontairement le spamming ou toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif: scan de ports, sniffing, spoofing, etc.) de manière avérée.
8.10 L’utilisation du SPAM est totalement interdite. Il est également prohibé d'envoyer en masse des courriers électroniques à travers les Services de la CDA :
- à des personnes qui n'en ont pas fait la demande;
- à des listes d'adresses email constituées, achetées, louées sur Internet ou par n'importe quel autre moyen;
Une plainte pour spamming peut entraîner le blocage puis la résiliation du Service concerné si l'expéditeur du courrier électronique ne peut pas fournir la preuve d'inscription électronique volontaire et confirmée de chaque inscrit (date de l'inscription/adresse email/adresse IP).
8.11 Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir à couvert la CDA, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation des Services concernés en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illégale du Service ou de son contenu.
8.12 Le Client est parfaitement conscient qu'il doit, en permanence, disposer d'une copie à jour des Contenus transmis à la CDA. La CDA n’est pas responsable en cas de perte ou de détérioration des Données appartenant au Client. La CDA recommande au Client d’effectuer des sauvegardes régulières de son Contenu.

9. Support de la CDA

9.1 La CDA met à disposition du Client un service d'assistance technique disponible en français, anglais, espagnol. Ce service non surtaxé est joignable par téléphone, courrier électronique et chat via le formulaire spécifique disponible sur le site MeLoger.ch ou depuis la Console d’Administration; les horaires sont mentionnés sur le site de la CDA.
9.2 Une assistance technique n'est apportée qu'aux personnes préalablement enregistrées en tant que Client ou mentionnées comme contact technique autorisé. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent pas engager la responsabilité de la CDA en cas de dommage subi par le Client. La CDA ne rembourse aucuns frais liés aux communications avec son service d'assistance technique.
9.3 Le client s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse dans ses relations avec l'équipe du support de la CDA. La CDA se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes des Clients et/ou de résilier immédiatement le contrat en cas de comportement injurieux, insultant ou humiliant. De plus, la CDA se réserve le droit de poursuivre le Client en justice et s’autorise, dans ce cadre, de révéler tout moyen de preuve qu'elle jugerait utile (extraits de communication avec le Client, captures d'écran, emails, enregistrements de télécommunication, etc.).

10. Résiliation

10.1 Un Service peut être résilié de plein droit à son échéance en cas de non-renouvellement, ou sur demande du Client qui peut résilier à tout moment sans préavis les Services depuis la Console d’Administration. Le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité de ses données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par la CDA. Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées dans le présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client, et ce, qu’il utilise les Services ou non. La CDA conservera la totalité des montants payés par le Client.
10.2 En cas de défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, ou lors d’un paiement d’un montant erroné, incomplet, ou ne comportant pas les références requises en cas de virement bancaire par le Client lors d’une commande ou renouvellement de Service, la CDA se réserve le droit de suspendre le Service jusqu’au paiement complet du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de bloquer et/ou résilier de plein droit les Services concernés par ce manquement, et ce, sans aucune indemnité ou préjudice à l’encontre de la CDA.
10.3 Résiliation pour manquement : en cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de 7 Jours Ouvrés à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de communication prévue au Contrat faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date d’expédition du courrier notifiant les manquements en cause sera la date faisant foi. La CDA peut également aviser toutes autorités publiques compétentes (autorités gouvernementales, de police ou de contrôle) de toute violation, si elle le juge nécessaire.
10.4 La CDA peut également résilier le Contrat avec le Client avec effet immédiat si une procédure a été engagée contre le Client en cas de faillite ou d’insolvabilité.
10.5 La CDA n'est pas tenu de sauvegarder les données Client ou de les renvoyer au Client avant toute suppression ou suite à la résiliation du Contrat.
10.6 En cas de résiliation prématurée d'un Service, aucun remboursement au prorata de la contrepartie n'est effectué pour le reste du délai, sauf si la résiliation est imputable à la CDA de manière fautive ou par négligence grave sans fondement juridique. Ceci s'applique également aux options supplémentaires liées.

11. Politique de confidentialité

11.1 La CDA met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'accès aux informations personnelles du Client ainsi que leur altération ou leur divulgation. Des systèmes d'audit sont notamment en place sur tous les éléments sensibles. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire ou plainte d’un tiers auprès de la CDA.
11.2 Les collaborateurs de la CDA sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité sur les informations qui pourraient leur être communiquées.
11.3 Le Client reconnaît qu'en raison de sa relation avec la CDA, tant cette dernière que le Client peut avoir accès au Contenu, informations ou éléments en relation avec les activités de l'autre partie, qui peuvent concerner des fichiers Clients, des technologies logicielles ou tout autre élément qui sont potentiellement confidentiels et de valeur substantielle pour chaque partie respective, et qui pourraient subir une éventuelle dépréciation s'ils devaient être divulgués à une tierce partie. En conséquence, la CDA accepte de ne pas utiliser pour son propre compte, ni divulguer à une tierce partie, une quelconque information dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de cette relation contractuelle, sauf en cas d'obligation légale (sur injonction judiciaire par exemple) ou plainte d’un tiers auprès de la CDA. De plus, la CDA confirme qu'elle prendra toutes les mesures appropriées pour protéger la confidentialité de ces informations.
11.4 La CDA n'effectue jamais de mailing de sa base de données Client pour le compte d'un tiers.
11.5 La CDA se réserve le droit d'utiliser le contenu de ses bases de données pour ses propres communications (incidents techniques, nouvelles prestations, etc.) à destination de ses Clients.
11.6 La CDA ne demandera jamais au Client son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.
11.7 Le Client est informé que toutes les communications téléphoniques avec le support de la CDA sont enregistrées afin d'améliorer la qualité de nos Services.

12. Autonomie des dispositions

12.1 Si l’une des dispositions du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, la CDA s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause valable qui y correspond le plus à l’esprit et à l’objet, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi préservée.

13. Droits

13.1 Vous respecterez nos droits de propriété sur le site Web et les logiciels utilisés pour fournir le Service (les droits de propriété comprennent, sans s'y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle). Vous pouvez uniquement utiliser les actifs de notre marque conformément au présent Contrat.
13.2 Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou êtes autorisé à utiliser tout le matériel, le Contenu, les données et les informations (y compris vos informations personnelles et les informations personnelles de tiers) que vous soumettez à la CDA dans le cadre de l'utilisation des Services. Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez sur le Service. Nous pouvons utiliser ou divulguer votre Contenu (y compris toute information personnelle) uniquement comme décrit dans le présent Contrat.

14. Convention de preuve

14.1 Pour les besoins du présent Contrat, Les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d’information de la CDA ou de ses sous-traitants, telles que des logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commande et de paiement, comptes-rendus de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables et ce, y compris dans le cadre de procédures contentieuses. Les échanges par email seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs SMTP de la société MeLoger. La date et l’heure des serveurs mail de MeLoger feront foi entre les Parties.

15. Plainte d’un tiers auprès de la CDA

15.1 Dans le cas où un tiers transmettrait à la CDA une réclamation concernant un Service commandé et/ou utilisé par le Client, la CDA expédiera, dans les meilleurs délais, un courriel de mise en garde au Client. La CDA transmettra à son bon vouloir une copie de la réclamation adressée par le tiers au Client.
15.2 La CDA sera en droit de transmettre les Coordonnées du Client au tiers s’estimant lésé, dans la mesure où les informations demandées sont censées faciliter une action en justice afin de faire valoir leurs droits légaux.
15.3 La CDA sera en droit d’exiger de la part du Client des documents justificatifs prouvant la bonne foi du Client en rapport avec la plainte, dans un délai de 7 Jours Ouvrés. Faute de justificatif, la CDA pourra être en mesure d’appliquer l’article « Résiliation pour manquement » des présentes CGU.
15.4 La CDA se réserve le droit de facturer des frais d’intervention au Client si celui-ci n’accuse pas réception du courrier de mise en garde de la CDA ou si la CDA se voit dans l’obligation d’intervenir par l'envoi de courrier recommandé, téléphone, etc. pour le Compte du Client et du tiers demandeur.

16. Contentieux et litiges

16.1 La CDA et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée conformément à l’article « Communications entre les Parties ». Après épuisement des recours à l’amiable, le Client est en droit de porter sa réclamation à l’égard de la CDA devant les tribunaux.
16.2 Conformément aux dispositions du présent Contrat, en cas de conflit contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre la CDA et le Client que ce dernier demeurera le seul responsable du règlement de ce litige.
16.3 Aucune stipulation du Contrat ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de la CDA en cas de dol ou de faute grave.

17. Responsabilité

17.1 La CDA ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit.
17.2 En aucun cas, la CDA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par la CDA, tel que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation importune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
17.3 Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de la CDA, si sa responsabilité était engagée, serait limité au montant des sommes versées par le Client à la CDA facturé au Client par la CDA et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de la CDA a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
17.4 Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à la CDA au titre des présentes.
17.5 Le Client accepte expressément que la responsabilité de la CDA ne soit en aucun cas plus élevée que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes Services que ceux faisant l'objet de la demande d’indemnisation. Ce montant s’entend par préjudice signalé, plusieurs préjudices liés à une seule cause étant considérés comme un seul préjudice réparable.

18. Publicités et promotions

18.1 Sauf décision contraire du Client communiquée à la CDA, la CDA pourra se prévaloir de la relation commerciale entre le Client et MeLoger sur le Site Internet centrale-des-artisans.ch, ou lors de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés. Pour tout autre support, un accord devra être soumis au préalable avec le Client.

19. Force majeure

La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de la CDA.

19.1 La responsabilité de la CDA ne sera pas engagée si l'exécution du Contrat, ou de toutes obligations incombant à la CDA au titre du présent Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la CDA ("cas de force majeure").
19.2 La CDA, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la Partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
19.3 La Partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
19.4 Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à une indemnité de part et d'autre.
19.5 A toutes fins utiles, il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux Services de la CDA ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.

20. For juridique et droit applicable

20.1 Le Client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat.
20.2 De plus, la CDA s'efforcera de respecter les jugements des autorités des pays membres de l'OCDE.
20.3 Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution, son interprétation, à défaut d’une solution à l’amiable, est régi exclusivement par le droit suisse, le for exclusif étant à Fribourg sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.

Révision du 22/11/2020